Par principe, tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l'agrément s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un joueur est un contrat de travail à durée déterminée (CDD).
Ce CDD est conclu pour une durée minimum d’une saison de jeux vidéo compétitif de 12 mois et pour une durée maximum de 5 ans. A titre d’exception, un tel contrat peut être conclu pour une durée inférieure à cette durée minimale en cours de compétition :
Ce contrat droit être écrit en au moins 3 exemplaires et transmis au joueur professionnel au plus tard 2 jours ouvrables après son embauche. Il doit notamment comporter :
A défaut de ces mentions, le contrat est réputé être un CDI et l’employeur encourt une amende de 3.750 €. L’employeur doit, tout au long de l'exécution du contrat de travail, offrir à l’ensemble de ses joueurs professionnels salariés des conditions de préparation et d'entraînement similaires.
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Une association ou une société peut salarier un joueur professionnel de jeux vidéo compétitifs à la condition d’obtenir un agrément du Ministre chargé du numérique.
La demande d'une association ou d'une société est adressée par son représentant légal au Ministre compétent par voie électronique ou par lettre recommandée qui doit faire l’objet d’un avis de réception. Elle doit comporter :
Selon sa nature, l’employeur doit également joindre d’autres documents. Pour les associations déclarées, la demande doit également s’accompagner :
Pour les sociétés commerciales, l’employeur doit joindre :
L’agrément est délivré pour une durée de 3 ans renouvelables, au regard de divers éléments dont l'objet de l'association ou de la société, de l’absence de condamnation pénale des dirigeants et du suivi physique, psychologique et professionnel de ses e-joueurs. Il peut être retiré, notamment si un joueur est employé en tant que joueur professionnel alors que les conditions ne sont pas remplies ou si les dispositions légales relatives à la santé ou la sécurité au travail ne sont pas respectées. La gestion d’équipe est donc primordiale. Au lendemain de la création de la première équipe professionnelle de simulation de sport automobile en Europe alignée dans plusieurs championnats dont Project Cars et Formula 1 Esports Series, se pose à nouveau la question du joueur professionnel d’Esport.
Depuis la loi du 16 octobre 2016, toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d'un agrément ministériel est un joueur professionnel d’esport. Par conséquent, un joueur d’esport est considéré comme professionnel à ces trois conditions :
Ce dernier agrément, délivré par le Ministre chargé du numérique, requiert notamment de la part de l'employeur un encadrement et un suivi physiques, psychologiques et professionnels des joueurs professionnels. Cette évolution démontre que le Droit s’invite de plus en plus dans la partie et se positionne même en top position. |
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