Destiné à renforcer l’attractivité fiscale du territoire français, le régime de l’impatriation offre un régime spécial d’imposition pour les sportifs étrangers évoluant en France. Si pour certains il s’agit d’un élément déterminant dans le choix du club, la plupart méconnaissent ce dispositif pourtant avantageux.  
 
Outre l’exonération de certains « revenus passifs », certains sportifs peuvent bénéficier en France d'une exonération d'impôt sur le revenu au titre des revenus d’activité. Le supplément de rémunération lié à la venue en France, également appelé « prime d’impatriation », peut en effet être exonéré d'impôt sur le revenu .
 
Les sportifs susceptibles d’être concernés :

• ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des 5 années précédant celle de leur prise de fonctions ;

• doivent être fiscalement domiciliés en France (foyer ou lieu de séjour principal ainsi qu’une activité professionnelle non accessoire en France).

 
Par exemple, une joueuse allemande dont le domicile fiscal est établi en Allemagne joue pour un club allemand au cours de la saison 2017/2018, un club français lui fait une proposition de contrat pour la saison 2018/2019, le régime spécial d’imposition peut potentiellement s’appliquer à cette joueuse pour les revenus issus de la saison 2018/2019.
 
L’exonération de la « prime d’impatriation » est en principe égal à son montant réel. Dans ce cadre, son montant doit apparaître distinctement dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci, établi préalablement à la prise de fonctions en France. A défaut, le simple fait qu’elle soit déterminable sur la base de critères objectifs mentionnés dans le contrat de travail est suffisant.
 
A titre d’illustration, une « prime d’impatriation » peut consister en la mise à disposition d'un logement en France pour la joueuse venant d’un pays étranger, ou fixée en pourcentage de la rémunération de base comportant elle-même une part variable.
 
Toutefois, les sportifs recrutés directement à l'étranger par un club français peuvent opter pour l'évaluation forfaitaire de leur prime d'impatriation, même si le montant de cette prime est précisé dans leur contrat de travail.
 
Ce forfait est alors réputé égal à 30 % de la rémunération nette totale.
 
Cette exonération liée à la « prime d’impatriation » s’applique chaque année à condition que le sportif ait son domicile fiscal en France :

• jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ;

• jusqu'au 31 décembre de la huitième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016.

 
La technicité de cette exonération explique certainement sa méconnaissance.

L’actualité récente démontre que les situations de harcèlement ou d’abus touchent toute notre société. Contrairement à certaines idées reçues, les athlètes de haut niveau, les athlètes atteints d’un handicap ainsi que toutes les disciplines sont concernées : le sport n’y échappe pas.
 
Ce vendredi 3 novembre 2017, le Comité International Olympique (CIO) a présenté un référentiel qui s’adresse principalement aux comités nationaux olympiques et aux fédérations internationales sans toutefois s’y limiter. Intitulé « Protéger les athlètes contre le harcèlement et les abus dans le sport », l’objectif est d’accompagner ces acteurs dans la conception de politiques visant à assurer la sécurité et le bien être des athlètes.
 
Ce document dessine les grands traits d’une bonne politique de protection et fourni des étapes détaillées pour y parvenir.
 
Dans ce cadre, le CIO encourage fortement l’affirmation officielle du rejet de tout acte de harcèlement et d’abus. Il préconise l’insertion de cette dernière au sein d’un Code d’éthique ou dans les statuts de l’organisation.
 
Toutefois, une telle démarche n’aurait que peu de sens à défaut de définition des termes. C’est pour cela que les différentes organisations sont incitées à préciser les contours des notions d’harcèlement et d’abus. Cette opération a le mérite de fonder les éventuels renvois devant une commission de discipline mais surtout, d’exposer clairement ce qui n’est pas tolérable.
 
Des définitions sont proposées, reprenant celles fournies dans la déclaration de consensus du CIO en 2016 :

Nombreux témoignages recueillis par le Comité Ethique & Sport, notamment au cours de la dernière campagne de sensibilisation (#liberetonsport), démontrent que les athlètes ont rarement conscience de subir de tels agissements au moment des faits. Le système hiérarchique et la culture de la victoire à tout prix accentuent le silence des victimes, mais aussi la méconnaissance du caractère répréhensible de certains actes.
 
Les directives du CIO intègrent cette réalité en incitant à communiquer sur l’élaboration des politiques de protection, à mettre en place des programmes de formations et à développer du matériel pédagogique.
 
L’accent est ainsi mis sur le volet préventif avec une volonté d’impliquer les athlètes eux-mêmes, mais le volet répressif n’est pas pour autant éludé.

En effet, ce référentiel précise que « de nombreuses études ont constaté que la peur de signaler un problème est une véritable préoccupation. Par conséquent, il est très important de mettre en place un bon mécanisme de signalement ».
 
L’institution présidée par Thomas BACH considère que la meilleure pratique en la matière passe par un accompagnement des personnes concernées par un incident présumé, ainsi que par une procédure de signalement incluant les caractéristiques suivantes :

• être fiable et sécurisée ; 

 

• garantir la confidentialité ;

 

• être conduite et gérée par une personne disposant d’un certain recul par rapport à l’organisation afin de réduire la possibilité de conflit d’intérêts.

 
Nous ne pouvons que saluer cette démarche dans ce milieu où peu de mécanismes efficaces de protection des athlètes sont mis en place.
 
Comme le déclare le Docteur Erdener, président de la commission médicale et scientifique du CIO : « le harcèlement et l’abus n’ont leur place ni dans le sport ni dans la société ».  
​