Depuis le 1er mars 2019, les compétences disciplinaires jusqu'alors exercées à titre principal par les fédérations sportives ont été supprimées en matière de dopage au profit de l'Agence Française de Lutte Antidopage (AFLD). Il revient au collège de l'AFLD ou à son président d'engager les poursuites puis, c’est à la commission des sanctions de l’AFLD de prendre une sanction le cas échéant. 

Toutefois, cette commission peut envisager de sanctionner la sportive ou le sportif à différents titres, et pas uniquement en cas de présence d’une substance interdite dans l'échantillon fourni.

Un sportif peut donc être sanctionné pour des « faits de dopage » sans être dopés.

Le Code du sport liste précisément l’ensemble des agissements interdits en matière de dopage. 

Il s'agit notamment des agissements suivants : 

• la présence, dans l'échantillon d'un sportif, d’une substance interdite ;
  
• la falsification de tout élément du contrôle du dopage ; 
  
• la soustraction ou le refus de se soumettre au contrôle antidopage ;
  
• plusieurs manquements à l’obligation de localisation ; 
  
• le fait de recourir dans le cadre de son activité sportive aux services ou aux conseils d'une personne qui a fait l'objet d'une sanction au titre de la règlement antidopage.

Ainsi, la commission des sanctions de l’AFLD sanctionne des sportives et des sportifs alors que ces derniers n’ont jamais fait usage de produits interdits.

Certains pourraient se dire qu’il s’agit de la même chose, si l’athlète est sanctionné pour l’un ou l’autre des agissements précédemment évoqués, c’est qu’il avait forcément quelque chose à se reprocher, il était donc dopé. 

Toutefois, avoir un tel raisonnement c’est oublier que derrière chacun d’entre eux il y a des hommes et des femmes. Derrière chaque sportif, il peut y avoir des convictions personnelles, des problèmes familiaux ou de santé, des difficultés familiales ou professionnelles, ainsi qu’un grand nombre de facteurs qui influencent n’importe quel être humain.

Un sportif reste un être humain avec toute sa complexité.

À prendre des raccourcis, on peut se retrouver sur la mauvaise voie : lorsqu’un athlète est sanctionné pour des faits de dopage, cela ne signifie pas de manière automatique que celui-ci a fait usage de produit dopant. 

Certaines sportives et certains sportifs de haut niveau doivent pour chaque jour, indiquer un créneau horaire d'une heure au cours duquel ils sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle antidopage (voir notamment      « L’ obligation de localisation des sportifs dans le cadre de la lutte contre le dopage»). Obligation loin d’être évidente, l’Agence Mondiale Antidopage (AMA) propose une nouvelle application afin de moderniser le système actuel : « Athlete central ».

La démarche de l’AMA pour concevoir cette application est à souligner puisqu’elle déclare avoir sollicité le point de vue des principaux intéressés et avoir recueilli 2.500 commentaires. Ces derniers lui auraient permis d’orienter les spécifications de l’application.

« Athlete central » est présentée comme « un moyen simple, rapide et sûr pour les sportifs faisant partie d’un groupe cible de sportifs soumis à des contrôles de fournir leur localisation afin de faciliter les contrôles hors compétition et de démontrer leur engagement envers le sport propre. »

L'application est téléchargeable depuis novembre 2019 dans l’Apple Store et sur Google Play.

En outre, l’AMA précise que l’application présente notamment les caractéristiques suivantes :

• application intelligente pour une exactitude accrue ;
• recommandations d’adresses en fonction de l’emplacement ;
• interface intuitive nécessitant moins de soutien et de formation ;
• compatible avec tous les types de groupes de localisation, y compris les groupes cibles de sportifs soumis à des contrôles ;
• conformité accrue aux exigences du Standard international pour les contrôles et les enquêtes ;
• centre d’assistance dédié.

Plus d’informations sont à retrouver en consultant le site de l'AMA via le lien suivant : ​https://www.wada-ama.org/fr/media/nouvelles/2019-11/lama-lance-athlete-central-sa-nouvelle-application-de-localisation-des. 

​Par ailleurs, l'AMA a également mis en ligne une vidéo afin de présenter cette nouvelle application :
​

En France, l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) définit et met en œuvre les actions de lutte contre le dopage. Elle diligente le plus souvent des contrôles mais certains sportifs sont soumis à une obligation de localisation dont le non-respect est susceptible de conduire à une sanction disciplinaire. 
 
Les sportifs concernés, constituant ainsi « le groupe cible », sont désignés pour une année par l’AFLD parmi :
​

• les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoir, ou les sportifs ayant été inscrits sur une de ces listes au moins une année durant les trois dernières années ;

 

• les sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées ou ayant été professionnels au moins une année durant les trois dernières années ;

 

• les sportifs qui ont fait l'objet de certaines sanctions disciplinaires précises lors des trois dernières années.

 
Ces derniers doivent indiquer, pour chaque jour, un créneau horaire d'une heure au cours duquel ils sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle.
 
L’actualisation des informations de localisation peut se réaliser directement en ligne par l’intermédiaire du logiciel ADAMS développé par l'Agence mondiale antidopage (voir tutoriel ci-dessous présentant la version ADAMS 3.0 en 2001).

Destiné à renforcer l’attractivité fiscale du territoire français, le régime de l’impatriation offre un régime spécial d’imposition pour les sportifs étrangers évoluant en France. Si pour certains il s’agit d’un élément déterminant dans le choix du club, la plupart méconnaissent ce dispositif pourtant avantageux.  
 
Outre l’exonération de certains « revenus passifs », certains sportifs peuvent bénéficier en France d'une exonération d'impôt sur le revenu au titre des revenus d’activité. Le supplément de rémunération lié à la venue en France, également appelé « prime d’impatriation », peut en effet être exonéré d'impôt sur le revenu .
 
Les sportifs susceptibles d’être concernés :

• ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des 5 années précédant celle de leur prise de fonctions ;

• doivent être fiscalement domiciliés en France (foyer ou lieu de séjour principal ainsi qu’une activité professionnelle non accessoire en France).

 
Par exemple, une joueuse allemande dont le domicile fiscal est établi en Allemagne joue pour un club allemand au cours de la saison 2017/2018, un club français lui fait une proposition de contrat pour la saison 2018/2019, le régime spécial d’imposition peut potentiellement s’appliquer à cette joueuse pour les revenus issus de la saison 2018/2019.
 
L’exonération de la « prime d’impatriation » est en principe égal à son montant réel. Dans ce cadre, son montant doit apparaître distinctement dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci, établi préalablement à la prise de fonctions en France. A défaut, le simple fait qu’elle soit déterminable sur la base de critères objectifs mentionnés dans le contrat de travail est suffisant.
 
A titre d’illustration, une « prime d’impatriation » peut consister en la mise à disposition d'un logement en France pour la joueuse venant d’un pays étranger, ou fixée en pourcentage de la rémunération de base comportant elle-même une part variable.
 
Toutefois, les sportifs recrutés directement à l'étranger par un club français peuvent opter pour l'évaluation forfaitaire de leur prime d'impatriation, même si le montant de cette prime est précisé dans leur contrat de travail.
 
Ce forfait est alors réputé égal à 30 % de la rémunération nette totale.
 
Cette exonération liée à la « prime d’impatriation » s’applique chaque année à condition que le sportif ait son domicile fiscal en France :

• jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ;

• jusqu'au 31 décembre de la huitième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016.

 
La technicité de cette exonération explique certainement sa méconnaissance.

L’actualité récente démontre que les situations de harcèlement ou d’abus touchent toute notre société. Contrairement à certaines idées reçues, les athlètes de haut niveau, les athlètes atteints d’un handicap ainsi que toutes les disciplines sont concernées : le sport n’y échappe pas.
 
Ce vendredi 3 novembre 2017, le Comité International Olympique (CIO) a présenté un référentiel qui s’adresse principalement aux comités nationaux olympiques et aux fédérations internationales sans toutefois s’y limiter. Intitulé « Protéger les athlètes contre le harcèlement et les abus dans le sport », l’objectif est d’accompagner ces acteurs dans la conception de politiques visant à assurer la sécurité et le bien être des athlètes.
 
Ce document dessine les grands traits d’une bonne politique de protection et fourni des étapes détaillées pour y parvenir.
 
Dans ce cadre, le CIO encourage fortement l’affirmation officielle du rejet de tout acte de harcèlement et d’abus. Il préconise l’insertion de cette dernière au sein d’un Code d’éthique ou dans les statuts de l’organisation.
 
Toutefois, une telle démarche n’aurait que peu de sens à défaut de définition des termes. C’est pour cela que les différentes organisations sont incitées à préciser les contours des notions d’harcèlement et d’abus. Cette opération a le mérite de fonder les éventuels renvois devant une commission de discipline mais surtout, d’exposer clairement ce qui n’est pas tolérable.
 
Des définitions sont proposées, reprenant celles fournies dans la déclaration de consensus du CIO en 2016 :

Nombreux témoignages recueillis par le Comité Ethique & Sport, notamment au cours de la dernière campagne de sensibilisation (#liberetonsport), démontrent que les athlètes ont rarement conscience de subir de tels agissements au moment des faits. Le système hiérarchique et la culture de la victoire à tout prix accentuent le silence des victimes, mais aussi la méconnaissance du caractère répréhensible de certains actes.
 
Les directives du CIO intègrent cette réalité en incitant à communiquer sur l’élaboration des politiques de protection, à mettre en place des programmes de formations et à développer du matériel pédagogique.
 
L’accent est ainsi mis sur le volet préventif avec une volonté d’impliquer les athlètes eux-mêmes, mais le volet répressif n’est pas pour autant éludé.

En effet, ce référentiel précise que « de nombreuses études ont constaté que la peur de signaler un problème est une véritable préoccupation. Par conséquent, il est très important de mettre en place un bon mécanisme de signalement ».
 
L’institution présidée par Thomas BACH considère que la meilleure pratique en la matière passe par un accompagnement des personnes concernées par un incident présumé, ainsi que par une procédure de signalement incluant les caractéristiques suivantes :

• être fiable et sécurisée ; 

 

• garantir la confidentialité ;

 

• être conduite et gérée par une personne disposant d’un certain recul par rapport à l’organisation afin de réduire la possibilité de conflit d’intérêts.

 
Nous ne pouvons que saluer cette démarche dans ce milieu où peu de mécanismes efficaces de protection des athlètes sont mis en place.
 
Comme le déclare le Docteur Erdener, président de la commission médicale et scientifique du CIO : « le harcèlement et l’abus n’ont leur place ni dans le sport ni dans la société ».  
​