Révolution dans la lutte contre le dopage en France

Dans la perspective des jeux de Paris 2024, l’ordonnance du 19 décembre 2018 vise à améliorer l’efficacité de la lutte antidopage en France. Ce texte modifie en profondeur les dispositions applicables afin de mettre en conformité la réglementation française avec le Code mondial antidopage.

Nous avons sélectionné trois modifications majeures :


I. Suppression de la compétence disciplinaire des fédérations nationales en matière de dopage

En France, les fédérations sportives disposaient du pouvoir de sanction disciplinaire sur leurs licenciés en matière de dopage. L’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) bénéficiaient toutefois d’un pouvoir en la matière mais n’ayant la faculté d’intervenir que dans certains cas précis comme par exemple aux fins d'extension de la sanction aux activités du sportif relevant d'une autre fédération.

Dispositif parfois jugé trop complexe, une clarification était souhaitée.

Ainsi, l’ordonnance du 19 décembre 2018 supprime la compétence disciplinaire des fédérations nationales en matière de dopage et seule l’AFLD dispose à présent du pouvoir de sanctionner les sportifs en la matière.

L’objectif annoncé de cette modification est également de raccourcir les délais de traitement ainsi que de redéployer les moyens humains et financiers des fédérations au bénéfice de la prévention.


II. Création de la composition administrative

Inexistant jusqu’à présent en matière de dopage, l’ordonnance du 19 décembre 2018 introduit une nouvelle procédure.

Dans le cadre de cette dernière, le secrétaire général de l’AFLD adresse à la personne concernée une proposition d'entrée en voie de composition administrative lorsqu’une infraction relative au dopage est présumée.

L’accord de la personne vaut engagement de reconnaître l’infraction et à en accepter les conséquence dans le cadre d’un accord conclu avec le secrétaire général de l’AFLD.

Cette nouveauté a pour objectif de permettre un gain de temps dans le traitement des procédures disciplinaires.


III. Compétence exclusive du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) pour certaines infractions

Autrefois exclue de la procédure de répression du dopage par les textes français, la compétence du TAS est à présent reconnue afin, notamment, d’harmoniser la procédure et les décisions entre tous les sportifs de niveau international.

Il convient de souligner que le Code mondial antidopage conférait déjà une certaine compétence à cette institution indépendante basée à Lausanne.

La France était l’un des derniers pays à ne pas reconnaître sa compétence en matière de dopage.

Suite à l’ordonnance du 19 décembre 2018, lorsque des infractions seront commises par des sportifs de niveau international ou à l'occasion d'une manifestation sportive internationale, les décisions de l’AFLD seront susceptibles de recours devant le seul Tribunal Arbitral du Sport.

Cette ordonnance ne se limite pas à ces seules modifications car d’autres dispositions viennent également bousculer la lutte contre le dopage en France. Des dispositions réglementaires complétant l’ensemble de ce dispositif sont attendus afin qu’il soit applicable au plus tard le 1er mars 2019.

Le Code mondial antidopage est « Made for Sharing », la France montre à présent l’exemple.
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