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Autrefois apparentées au régime des loteries, les compétitions de jeux vidéo dispose à présent d’un statut spécifique.
Une telle compétition oppose, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire selon la définition légale. Afin de bénéficier du nouveau régime, la compétition doit remplir certaines conditions :
Sont à exclure du montant des frais payés par les joueurs, les frais d’accès à internet et le coût éventuel d’acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition. Le montant des frais est à comparer avec le coût total d’organisation qui inclus :
Toutefois, lorsque les frais d’inscription sont supérieurs aux coût de l’organisation, ce dépassement doit être déclarés par voie électronique au service du ministère de l’intérieur chargé des courses et jeux dans un délai maximum d’1 mois. De plus, au-delà de 10.000 euros de gains et lots mis en jeu, l’organisateur doit justifier d’un instrument ou mécanisme garantissant leur reversement. La déclaration de compétition réalisée auprès du service du ministère de l'intérieur chargé des courses et jeux doit alors s’accompagner d’un justificatif de la détention d’une sûreté, d’une fiducie, d’une assurance ou d’un compte sous séquestre. Ce nouveau statut emporte certaines obligations, dont celle de déclarer la compétition à venir (voir « La compétition d’esport : la déclaration d’une compétition (2/3) »).
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Du 1er au 5 novembre 2017, de nombreuses compétitions d’esport étaient organisées dans le hall 3 de la dernière « Paris Games Week ». Ce succès peut avoir donné envie à certains passionnés de devenir à leurs tours organisateurs. Toutefois, mettre en place de tels événements ne s’improvisent pas. Les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants nécessite une déclaration auprès du service du ministère de l'intérieur chargé des courses et jeux. Le dossier de déclaration comprend :
La déclaration peut notamment s’effectuer en complétant et en envoyant le formulaire ci-dessous : Elle doit être déposée dans un délai compris entre 1 an et 30 jours avant la date de début de la compétition. A titre d’exception et à condition de justifier d’une urgence motivée, le dépôt peut être réalisé dans un délai inférieur à 30 jours. Ces formalités administratives sont toutefois insuffisantes en présence de certains joueurs mineurs ( voir « La compétition d’esport : la participation des mineurs (3/3) »). L’organisateur engage sa responsabilité dans le cadre de la mise en place d’un tel événement, et notamment sa responsabilité pénale en cas de participation de certains mineurs à la compétition. En effet, la participation d'enfants de moins de 12 ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses monétaires est interdite. L' organisateur encourt une amende de 1.500 euros si cela n’est pas respecté. La participation d’un mineur requiert différents documents selon l’âge :  L’information du représentant légal, obligatoire pour les mineurs âgés de 12 à 18 ans, comprend notamment la référence à la signalétique relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. La copie de ces pièces doit être conservée pendant 1 an accompagné du numéro, de la nature et de l’autorité de délivrance des documents d’identité des parties. Ainsi, lorsque les documents sont réunis, le mineur peut valablement participer à la compétition et obtenir des récompenses. Toutefois, les récompenses monétaires d’un enfant de moins 16 ans soumis à l’obligation scolaire sont laissés dans une certaine mesure à la disposition des représentants légaux. En cas de surplus, celui-ci doit est versé par l’organisateur de la compétition à la Caisse des dépôts et consignations qui gérera les fonds jusqu’à la majorité de l’enfant. L’organisateur d’une compétition d’esport où les participants sont physiquement présents doit donc mettre en place une procédure lui permettant de connaître l’âge des joueurs et le cas échéant obtenir copie des documents nécessaires. En l’absence d’une telle procédure, accepter un mineur au sein d'une compétition est certainement un jeu qui n’en vaut pas la chandelle. |
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