Autrefois apparentées au régime des loteries, les compétitions de jeux vidéo dispose à présent d’un statut spécifique.
Une telle compétition oppose, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire selon la définition légale. Afin de bénéficier du nouveau régime, la compétition doit remplir certaines conditions :
Sont à exclure du montant des frais payés par les joueurs, les frais d’accès à internet et le coût éventuel d’acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition. Le montant des frais est à comparer avec le coût total d’organisation qui inclus :
Toutefois, lorsque les frais d’inscription sont supérieurs aux coût de l’organisation, ce dépassement doit être déclarés par voie électronique au service du ministère de l’intérieur chargé des courses et jeux dans un délai maximum d’1 mois. De plus, au-delà de 10.000 euros de gains et lots mis en jeu, l’organisateur doit justifier d’un instrument ou mécanisme garantissant leur reversement. La déclaration de compétition réalisée auprès du service du ministère de l'intérieur chargé des courses et jeux doit alors s’accompagner d’un justificatif de la détention d’une sûreté, d’une fiducie, d’une assurance ou d’un compte sous séquestre. Ce nouveau statut emporte certaines obligations, dont celle de déclarer la compétition à venir (voir « La compétition d’esport : la déclaration d’une compétition (2/3) »).
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