La compétition d’esport : le nouveau régime (1/3)

Autrefois apparentées au régime des loteries, les compétitions de jeux vidéo dispose à présent d’un statut spécifique.
 
Une telle compétition oppose, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire selon la définition légale.
 
Afin de bénéficier du nouveau régime, la compétition doit remplir certaines conditions :

• être organisée en la présence physique des participants ;

 

• le montant total des frais payés par les joueurs pour participer ne doit pas excéder le coût total d'organisation de la manifestation.

 
Sont à exclure du montant des frais payés par les joueurs, les frais d’accès à internet et le coût éventuel d’acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition.
 
Le montant des frais est à comparer avec le coût total d’organisation qui inclus :

• les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à l'organisation de la compétition ;

 

• les dépenses de personnel relatives aux salariés des organisateurs affectés directement à l'organisation de la compétition ;

 

• les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l'organisation de la compétition. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des locaux utilisés, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces locaux, les frais de voyage et de déplacement exposés par les organisateurs ;

 

• les dépenses exposées pour l'organisation de la compétition et résultant de prestations confiées à d'autres entreprises ou organismes, dans des conditions normales de marché ;

 

• les contributions volontaires en nature ;

 

• les dépenses de communication et de promotion directement liées à l'organisation de la compétition et les frais liés à la retransmission de la compétition, quels que soient les médias utilisés, à la charge de l'organisateur ;

 

• les lots et les gains mis en jeu par les organisateurs pour la compétition.

 
Toutefois, lorsque les frais d’inscription sont supérieurs aux coût de l’organisation, ce dépassement doit être déclarés par voie électronique au service du ministère de l’intérieur chargé des courses et jeux dans un délai maximum d’1 mois. 
 
De plus, au-delà de 10.000 euros de gains et lots mis en jeu, l’organisateur doit justifier d’un instrument ou mécanisme garantissant leur reversement. La déclaration de compétition réalisée auprès du service du ministère de l'intérieur chargé des courses et jeux doit alors s’accompagner d’un justificatif de la détention d’une sûreté, d’une fiducie, d’une assurance ou d’un compte sous séquestre.

Ce nouveau statut emporte certaines obligations, dont celle de déclarer la compétition à venir (voir « La compétition d’esport : la déclaration d’une compétition (2/3) »). 
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