Les sanctions disciplinaires : le préalable obligatoire de conciliation devant le CNOSF (2/3)

Honoré de Balzac pensait qu’un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ; et si le préalable obligatoire de conciliation devant le Comité National Olympique du Sport Français (CNOSF) permettait au mouvement sportif de s’en sortir aussi par un bon et juste arrangement ?
 
Une fois l’épuisement des voies de recours internes fédérales (voir « les sanctions disciplinaires : les recours internes au mouvement fédéral (1/3) »), le sportif, l’éducateur ou encore le dirigeant non satisfait de la décision rendue en appel devra saisir le CNOSF d’une procédure de conciliation.
 
En effet, cette saisine est une étape obligatoire pour pouvoir saisir la juridiction administrative (article R. 141-5 du Code du sport).
 
Le CNOSF se saisit par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée (article R. 141-15 du Code du sport).
 
Une fois saisi, le CNOSF nomme ce que l'on appelle un conciliateur qui peut refuser la mission de conciliation si celle-ci :
 

• ne relève pas de sa compétence ;
• est entachée d’une irrecevabilité manifeste ne pouvant être couverte ultérieurement ;
• se trouve mal fondée.

 
Un tel refus est toutefois susceptible de recours devant la juridiction administrative (TA Toulouse, 3 décembre 2007, Varenne, n° 0504372).
 
En dehors de ces hypothèses, le conciliateur procède à l’instruction du dossier puis convoque les parties à une audience afin qu’elles trouvent ensemble une solution au litige.  
 
A défaut, il revient au conciliateur de proposer aux parties une solution de conciliation.
 
Le Code du sport a alors instauré un mécanisme de présomption d’acceptation de la proposition de conciliation.
 
Ainsi, la partie refusant la solution de conciliation doit notifier au CNOSF ainsi qu’à la partie adverse son rejet par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la proposition de conciliation (R. 141-23 du Code du sport).
 
Cette formalité doit être effectuée à peine d'irrecevabilité d’un éventuel recours contentieux (voir « les sanctions disciplinaires : la saisine de la juridiction administrative (3/3) »).
 
En l’absence d’opposition, la proposition de conciliation devient définitive à l’issue du délai de quinze jours évoqué ci-dessus.
 
La mesure de conciliation est donc réputée adoptée par les parties emportant son exécution.
 
Ce préalable obligatoire de conciliation est une spécificité du contentieux sportif, à mi-chemin entre le recours administratif préalable obligatoire et la procédure classique de conciliation des parties.
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