Les sanctions disciplinaires : saisine du tribunal (3/3)

Après avoir épuisé les voies de recours internes (saisine de la commission de discipline d’appel) et saisi le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) dans le cadre d’une conciliation, l’athlète, l’entraineur ou encore le club mécontent de la décision rendue peut saisir le tribunal compétent.
 
Notons d’emblée que l’absence de saisine du CNOSF constitue une irrecevabilité du recours contentieux, non régularisable en cours d’instance.
 
Saisi, il importe peu que le CNOSF n’ait pas encore formulé une proposition de conciliation à la date d’introduction du recours contentieux. Ce recours est parfaitement recevable et demeurera dirigé à l’encontre de la décision de la Commission supérieure d’appel.  (CAA Paris, 8 avril 2003, FFH c. Club Livry-Gargan Handball, req. n° 02PA02539).
 
Le délai pour saisir le tribunal administratif est d’un mois à compter de la présentation de la proposition de conciliation du CNOSF.
 
Toutefois, le recours contentieux est dirigé à l’encontre de la décision prise par la commission supérieure d’appel et non contre la proposition de conciliation du CNOSF.
 
Le juge administratif exerce alors un contrôle dit « de proportionnalité » sur les décisions suivantes :

• les sanctions prises par des fédérations sportives en matière de dopage (CE, 2 mars 2010, Fédération Française d’Athlétisme, n° 324439) ;

• les sanctions disciplinaires infligées par les fédérations sportives à leurs licenciés (CAA Nancy, 31 janvier 2017, Fédération française de football, n° 15NC02188).

 
Le juge administratif appréciera alors la régularité de la procédure ayant conduit à cette décision ou encore la proportionnalité de cette sanction vis-à-vis des frais reprochés.
 
Le contrôle entier du juge administratif l’amènera également à tenir compte des éléments concrets du dossier.
 
Ainsi, comme nous l’avons vu au cours de ces trois épisodes consacrées aux sanctions disciplinaires, la route contentieuse et précontentieuse peut être longue. 
 
Il convient d’être particulièrement vigilant quant au respect des délais de recours.
​