L’interdiction de paris sportifs pour les acteurs des compétitions sportives : les sanctions pénales (2/2)

La dernière Coupe du Monde de la FIFA, qui s’est déroulée en RUSSIE, a généré un montant total de 363 millions d’euros de mises dont 159 millions d’euros engagées dans les 27 000 points de ventes FDJ « ParionsSport  ».

Ces montants sont loin d’être négligeables et par crainte de manipulations de compétitions sportives, des infractions spécifiques ont été crées dont :

• le fait de faire une offre à un acteur d’une manifestation sportive afin qu’il modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation donnant lieu à des paris ;

• le fait, pour l’acteur d’une manifestation sportive, de solliciter ou accepter une offre dans le cadre d’une modification du déroulement normal et équitable de la manifestation.

La sanction pour la commission de ces deux délits est notamment de 5 ans d'emprisonnement ainsi que d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Ces sanctions pénales peuvent se cumuler avec les sanctions disciplinaires (voir « L’interdiction de paris sportifs pour les acteurs des compétitions sportives : les sanctions disciplinaires (1/2) ») sous réserve de proportionnalité. 

En effet, il découle du principe de l'indépendance des poursuites pénales et disciplinaires que des sanctions pénales et disciplinaires peuvent se cumuler à raison des mêmes faits. 

Le principe de proportionnalité implique toutefois, dans le cas où une sanction a été prononcée tant sur le plan pénal que sur le plan disciplinaire, que le cumul des deux sanctions n'excède pas le maximum encouru par chacune de ces sanctions. 

S’engager dans un paris sportifs pour les acteurs des compétitions sportives s’avèrent perdant à tous les coups. 
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