La somme d'argent payée en échange d'un travail aux joueuses, joueurs ou entraineurs professionnels est régulièrement évoquée lors des périodes de mutation. Source de débat, certaines ligues sportives ont décidé d’encadrer les montants.

Cette technique est notamment utilisée par la National Basketball Association (NBA). Ladite ligue fermée fixe le plafond en fonction des revenus de la saison précédente.

À l’origine créé pour garantir une certaine équité entre les clubs, certaines ligues ouvertes ont également adopté ce système comme la Ligue Nationale de Rugby (LNR).

L’article L. 131-16 du Code du sport permet en effet aux fédérations délégataires d’édicter des règlements contenant des dispositions relatives « au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive ».

Pour la saison 2017/2018, la LNR fixe le montant total des sommes et avantages remis et/ou dus aux joueurs à 10 millions d’euros. 

Ce plafond est toutefois relevé de 200.000 euros pour les clubs concernés :

• par joueur de leur effectif sélectionné par la Fédération Française de Rugby (FFR) pour figurer sur la liste Groupe France dans les conditions prévues par la Convention FFR/LNR ;

• par joueur ne figurant pas sur la liste Groupe France mais inscrit sur au moins deux feuilles de matches de l’Équipe de France (XV de France) lors de la période internationale de novembre.

Tout dépassement de plafond expose la société ou l’association sportive à une amende dont le montant varie entre trois et cinq fois le montant du dépassement.

Certains sommes et avantages ne sont toutefois pas pris en compte comme certaines indemnités et avantages octroyées aux joueurs.
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Signer un contrat de travail dans le sport professionnel n’est pas toujours synonyme de participation aux compétitions. En effet, la procédure d’homologation peut fortement influencer la saison d’un club ainsi que l’activité professionnelle du sportif.
 
Les fédérations sportives et les ligues professionnelles ont la possibilité de prévoir une telle procédure, en déterminer les modalités mais également les conséquences sportives.
 
Outre un contrôle de la gestion du club employeur, cette procédure peut directement intéresser le contrat de travail du joueur notamment en cas d’accord sectoriel.
 
A titre d’illustration, l’article 13 du règlement administratif de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) pour la saison 2017-2018 soumet les contrats conclus par les entraîneurs et joueurs professionnels à la procédure d’homologation. Cette formalité est un préalable à la qualification de l’intéressé dans les compétitions professionnelles.
 
La demande d’homologation doit comporter le contrat ainsi que les pièces administratives nécessaires. Tout contrat et/ou avenant doit être exclusivement établi via e-Drop (l’outil de gestion collaboratif de la LNR) dans le respect des délais et périodes prévues.
 
Ledit règlement LNR prévoit également les conséquences de cette procédure. 
 
A ce titre, son article 45 dispose notamment qu’en cas de refus d’homologation du contrat le joueur ou l’entraineur peuvent  signer un contrat dans un autre club professionnel sous certaines conditions. 
 
L’article 13 dudit règlement de la LNR est également à souligner puisqu’il renvoi à l’accord sectoriel (ici la Convention Collective du Rugby Professionnel) le soin de déterminer la portée de l’homologation sur l’entrée en vigueur du contrat.
 
Cet accord sectoriel prévoit que sous réserves de refus pour raisons financières, le contrat du joueur ou de l'entraîneur non homologué conclu avec un club est dépourvu d’existence et d’effets. De plus, il précise également que l’homologation conditionne l’entrée en vigueur du contrat à la date et aux conditions prévues.
 
Cette procédure reste toutefois propre à chaque fédérations, ligues professionnelles et éventuels accords sectoriels.
 
Récemment, la fédération de hockey sur glace envisage, en concertation avec l’Association des Joueurs Professionnels de Hockey sur glace (AJPH), de mettre en place une telle procédure. Toutefois, en l’absence d’accord sectoriel, celle-ci ne pourra pas avoir d’effets sur le contrat de travail en tant que tel.
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