La procédure d’homologation des contrats de travail dans le sport professionnel

Signer un contrat de travail dans le sport professionnel n’est pas toujours synonyme de participation aux compétitions. En effet, la procédure d’homologation peut fortement influencer la saison d’un club ainsi que l’activité professionnelle du sportif.
 
Les fédérations sportives et les ligues professionnelles ont la possibilité de prévoir une telle procédure, en déterminer les modalités mais également les conséquences sportives.
 
Outre un contrôle de la gestion du club employeur, cette procédure peut directement intéresser le contrat de travail du joueur notamment en cas d’accord sectoriel.
 
A titre d’illustration, l’article 13 du règlement administratif de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) pour la saison 2017-2018 soumet les contrats conclus par les entraîneurs et joueurs professionnels à la procédure d’homologation. Cette formalité est un préalable à la qualification de l’intéressé dans les compétitions professionnelles.
 
La demande d’homologation doit comporter le contrat ainsi que les pièces administratives nécessaires. Tout contrat et/ou avenant doit être exclusivement établi via e-Drop (l’outil de gestion collaboratif de la LNR) dans le respect des délais et périodes prévues.
 
Ledit règlement LNR prévoit également les conséquences de cette procédure. 
 
A ce titre, son article 45 dispose notamment qu’en cas de refus d’homologation du contrat le joueur ou l’entraineur peuvent  signer un contrat dans un autre club professionnel sous certaines conditions. 
 
L’article 13 dudit règlement de la LNR est également à souligner puisqu’il renvoi à l’accord sectoriel (ici la Convention Collective du Rugby Professionnel) le soin de déterminer la portée de l’homologation sur l’entrée en vigueur du contrat.
 
Cet accord sectoriel prévoit que sous réserves de refus pour raisons financières, le contrat du joueur ou de l'entraîneur non homologué conclu avec un club est dépourvu d’existence et d’effets. De plus, il précise également que l’homologation conditionne l’entrée en vigueur du contrat à la date et aux conditions prévues.
 
Cette procédure reste toutefois propre à chaque fédérations, ligues professionnelles et éventuels accords sectoriels.
 
Récemment, la fédération de hockey sur glace envisage, en concertation avec l’Association des Joueurs Professionnels de Hockey sur glace (AJPH), de mettre en place une telle procédure. Toutefois, en l’absence d’accord sectoriel, celle-ci ne pourra pas avoir d’effets sur le contrat de travail en tant que tel.
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